Le 31 juillet 2026, la première remise au titre du compte actif introduit par EMIR 3 est arrivée à échéance. Elle couvre une période de référence qui remonte au 25 juin 2025, date d’entrée en application de l’obligation. Pour les contreparties concernées, ce n’était pas un exercice ponctuel : la remise devient semestrielle, et elle s’accompagne désormais d’un dispositif de suivi que l’ESMA a commencé à exploiter.
Ce qui s’est joué le 31 juillet
L’obligation de compte actif impose aux contreparties concernées de détenir un compte auprès d’une chambre de compensation établie dans l’Union pour certains produits jugés d’importance systémique : dérivés de taux de gré à gré libellés en euro et en zloty, et dérivés de taux d’intérêt à court terme en euro.
Les modalités pratiques ont été fixées par le règlement délégué (UE) 2026/305, publié au Journal officiel le 6 février 2026 et entré en vigueur le 26 février 2026. Ce texte précise trois choses : les conditions opérationnelles du compte, l’obligation de représentativité, et le contenu de la remise réglementaire.
L’ESMA a publié des modèles de remise au format CSV, alignés sur les annexes II et III du règlement délégué, ainsi que les instructions techniques associées. La transmission ne passe pas par un portail européen : chaque autorité compétente nationale communique son propre canal.
Un calendrier qui devient une routine
| Échéance | Période de référence | Portée |
|---|---|---|
| 31 juillet 2026 | 25 juin 2025 au 30 juin 2026 | Première remise, avec reprise de l’antériorité |
| 31 janvier 2027 | Douze mois glissants | Remise semestrielle |
| 31 juillet 2027 | Douze mois glissants | Remise semestrielle |
Le point à retenir tient dans la troisième colonne. La première remise portait sur treize mois et supposait de reconstituer des données parfois anciennes. Les suivantes portent sur douze mois glissants : l’effort de collecte ne disparaît pas, il se déplace vers la production continue.
L’ESMA a commencé à mesurer l’effet du dispositif
Le 6 juillet 2026, l’ESMA a publié deux documents qui donnent la mesure de son attention sur le sujet : un rapport intermédiaire sur l’efficacité de l’obligation de compte actif, et le premier rapport annuel du mécanisme de suivi conjoint mis en place par EMIR 3.
Pour une contrepartie, cela change la lecture de l’exercice. La remise n’alimente pas seulement un contrôle de conformité individuel : elle nourrit une évaluation agrégée de l’effet du dispositif sur la localisation de la compensation. La qualité des données transmises pèse donc au-delà du dossier de chacun.
Le tape consolidé avance en parallèle
La révision de MiFIR poursuit son déploiement sur un autre front. L’ESMA a sélectionné EuroCTP comme candidat le plus apte à opérer le tape consolidé pour les actions et les ETF, puis, le 6 juillet 2026, Etrading Software (Netherlands) B.V. pour les dérivés de gré à gré. La sélection porte sur une durée de cinq ans et ouvre une phase d’agrément et de supervision par l’ESMA.
Les deux chantiers se rejoignent plus qu’il n’y paraît. L’obligation de compte actif déplace de la compensation vers l’Union ; le tape consolidé rend la donnée de marché européenne plus lisible. Dans les deux cas, l’exigence réelle qui pèse sur les établissements est la même : produire une donnée traçable, horodatée et réconciliable.
Ce que ça change pour vous
- Traitez la remise comme un processus, pas comme un projet. La première échéance a mobilisé des équipes en mode exceptionnel. La cadence semestrielle impose désormais un propriétaire identifié, un calendrier de collecte et un contrôle de cohérence avant transmission.
- Documentez la piste d’audit dès maintenant. Les rapports publiés par l’ESMA en juillet montrent que les données remontées seront exploitées de façon agrégée. Une donnée non réconciliable avec vos systèmes de compensation deviendra difficile à défendre.
- Rapprochez les équipes compensation et données de marché. Compte actif et tape consolidé relèvent de deux textes distincts mais reposent sur les mêmes référentiels d’instruments et de contreparties. Les traiter séparément conduit à financer deux fois le même travail de qualité de données.
Ces sujets se pilotent en projet, avec des jalons réglementaires qui ne se négocient pas. Helios Advisory accompagne les établissements sur la gouvernance de ces chantiers et conçoit des parcours de formation adaptés aux équipes concernées : voir Projets bancaires et financiers.
Veille réglementaire
- 24 juillet 2026 — ABE. L’Autorité bancaire européenne a publié en avance le paquet technique provisoire de la version 4.4 de son cadre de reporting et de publication : gabarits FINREP alignés sur IFRS 18, modifications des ITS sur les publications Pilier 3 relatives aux risques ESG, intégration des gabarits FRTB. Commentaires attendus jusqu’au 24 août 2026, version définitive prévue en septembre 2026. Communiqué ABE
- 27 juillet 2026 — ESMA. L’autorité européenne a formellement agréé EuroCTP B.V., sélectionnée précédemment, comme fournisseur de système consolidé de publication (CTP) pour les actions et les ETF, avec une période de transition jusqu’au 30 septembre 2026, puis cinq ans d’exploitation sous supervision directe de l’ESMA au titre de MiFIR. Communiqué ESMA
Sources
- ESMA — Modèles et instructions de remise pour l’obligation de compte actif
- ESMA — Rapport intermédiaire sur l’efficacité de l’obligation de compte actif, 6 juillet 2026
- ESMA — Rapport final sur l’obligation de compte actif au titre d’EMIR 3
- ESMA — Sélection du fournisseur de tape consolidé pour les dérivés de gré à gré
- ESMA — Sélection d’EuroCTP pour les actions et ETF
- ABE — Paquet technique provisoire 4.4, 24 juillet 2026
- ESMA — Agrément d’EuroCTP comme CTP actions et ETF, 27 juillet 2026
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