EMIR 3 : l’ESMA consulte sur la déclaration de l’activité de compensation auprès des CCP de pays tiers

Mise à jour – 8 novembre 2026. La consultation a pris fin le 12 octobre 2026. L’ESMA prévoit de publier son rapport final, avec les projets définitifs de RTS et d’ITS destinés à la Commission européenne, au quatrième trimestre 2026. Plusieurs réponses du secteur, dont celle de la FIA, demandent de limiter la déclaration de l’article 7d aux CCP de pays tiers de catégorie 1 et de réutiliser les données déjà déclarées au titre de l’article 9 d’EMIR. Dans sa déclaration de décembre 2025, l’ESMA indiquait que la première déclaration portant sur les données 2025 devrait être remise avec le cycle 2026, une fois les normes techniques en place.

Le 18 août 2026, l’ESMA a ouvert une consultation sur un cadre de déclaration annuel propre à la compensation auprès des contreparties centrales (CCP) de pays tiers reconnues. Les réponses sont attendues avant le 12 octobre 2026. Pour les établissements qui compensent hors de l’Union, c’est le moment de mesurer ce que ce futur reporting suppose en données et en gouvernance.

Ce que l’ESMA met en consultation

Le projet porte sur des normes techniques de réglementation (RTS) et d’exécution (ITS) prises sur la base de l’article 7d d’EMIR, tel que modifié par EMIR 3 (règlement (UE) 2024/2987). L’objectif affiché par l’ESMA : donner aux autorités une vue structurée de l’ampleur, des caractéristiques et du profil de risque des expositions des entités de l’Union envers ces CCP, en réutilisant autant que possible les canaux de données existants.

Ce texte s’inscrit dans la logique d’EMIR 3 : renforcer la résilience de la compensation dans l’Union et réduire la dépendance envers des services de compensation situés hors de l’Union.

Qui est concerné

D’après la page de consultation de l’ESMA, trois catégories d’acteurs entrent dans le périmètre : les membres compensateurs, les contreparties qui accèdent aux services d’une CCP de pays tiers reconnue en tant que clients, et les CCP de pays tiers reconnues elles-mêmes.

Acteur	Position dans le cadre	Ce qu’il faut anticiper
Membre compensateur	Déclarant	Cartographier les CCP tierces utilisées et les flux concernés
Client d’une CCP de pays tiers	Déclarant ou source de données	Identifier qui déclare, qui fournit la donnée
CCP de pays tiers reconnue	Acteur du dispositif	Coordination des données avec les membres

Les modalités précises (contenu, seuils, format, première date de déclaration) figurent dans le document de consultation et ses annexes. Lisez-les avant de répondre : nous ne les reprenons pas ici.

Pourquoi cela dépasse la seule conformité

Le 23 septembre 2026, les trois (*) autorités européennes de surveillance (ESAs) ont relevé, dans leur mise à jour des risques, une forte dépendance envers des prestataires et infrastructures hors de l’Union, notamment sur la compensation, les pensions livrées et la notation de crédit. La consultation de l’ESMA répond à la même préoccupation par un outil de supervision concret : la donnée.

Pour une banque, la question opérationnelle est simple. Qui, dans l’organisation, sait aujourd’hui quelle part de l’activité de compensation passe par une CCP de pays tiers, et à quelle fréquence cette information est consolidée ? Dans beaucoup d’établissements, elle est répartie entre la salle de marché, le middle-office et le risque de contrepartie.

Un chantier parmi d’autres sur le reporting

Cette consultation n’est pas isolée. Le 2 juillet 2026, l’ESMA a publié son rapport final sur la simplification du reporting de transactions. Elle y recommande une approche « report once » : un cadre commun à MiFIR, EMIR et SFTR, dans lequel une donnée est déclarée une fois puis réutilisée par les autorités. Cette cible suppose des modifications législatives ; elle ne change donc rien à vos obligations actuelles (ESMA).

Pour les équipes conformité et données, le message est cohérent : les autorités veulent moins de circuits parallèles et plus de données réutilisables. Un référentiel d’expositions et de contreparties propre, tenu à jour, servira à la fois le futur reporting sur les CCP de pays tiers et la simplification à venir.

Veille réglementaire

28 septembre 2026 : l’ESMA publie ses priorités 2027, avec une revue d’EMIR 3, une nouvelle phase pour la simplification du reporting de transactions et la préparation du passage à T+1 (ESMA).
23 septembre 2026 : les ESAs appellent à la vigilance sur les dépendances externes, les cybermenaces et le crédit privé (ESMA).

Ce que ça change pour vous

Cartographiez vos expositions. Recensez les CCP de pays tiers utilisées, par entité et par activité, et désignez un propriétaire de la donnée.
Lisez le document de consultation et répondez avant le 12 octobre 2026. Une contribution, même courte, sur la faisabilité des données est publiée sauf demande de confidentialité.
Rapprochez ce chantier de vos autres reportings. Vérifiez ce qui peut être réutilisé depuis vos déclarations EMIR existantes plutôt que de créer un circuit parallèle.

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Sources

ESMA, communiqué du 18 août 2026 sur la consultation
ESMA, page de la consultation (article 7d d’EMIR)
ESAs via ESMA, mise à jour des risques du 23 septembre 2026
ESMA, priorités 2027 du 28 septembre 2026
ESMA, communiqué du 2 juillet 2026 sur le reporting de transactions
Union européenne, règlement (UE) 2024/2987 (EMIR 3) sur EUR-Lex

(*) Les trois autorités européennes de surveillance (ESAs, pour European Supervisory Authorities) sont : l’EBA (European Banking Authority), Autorité bancaire européenne ; l’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority), Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ; l’ESMA (European Securities and Markets Authority), Autorité européenne des marchés financiers.